Engagée à la mi-2013, la procédure de régularisation des avoirs à l’étranger connaît un succès qui va au-delà des espérances du Gouvernement et ne se dément pas : plus de deux milliards d’euros sont ainsi entrées dans les caisses de l’Etat, représentant les impôts régularisés et les pénalités acquittées à cette occasion.  Les pouvoirs publics espèrent profiter de la dynamique apparue sur ce sujet et de l’attitude de plusieurs des Etats abritant traditionnellement des avoirs étrangers de contribuables nationaux pour disposer d’une nouvelle manne budgétaire en 2015. C’est dans ce contexte que l’administration fiscale a récemment mis en ligne plusieurs recommandations et exigences sur la mise en œuvre de cette procédure.

Face à l’afflux des demandes de régularisations, l’administration insiste sur l’importance pour les contribuables de présenter des dossiers complets. Ils doivent comporter bien entendu l’ensemble des déclarations rectificatives concernées par la procédure, accompagnées du formulaire spécifique n°3911-SD. Il est en outre essentiel de présenter un document circonstancié faisant état de l’origine des fonds, et de l’étayer par toutes les pièces justificatives probantes. En pratique, les demandes incomplètes ne sont pas analysées par le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), qui est la cellule administrative dédiée à ces opérations, au sein de la direction de la DNSF.

Après avoir autorisé les contribuables à faire état d’une simple intention de régulariser leurs avoirs à l’étranger, qui matérialise le caractère spontané de l’opération de régularisation, l’administration souhaite désormais encadrer cette démarche dans le temps. Pour toute procédure amorcée depuis le 10 décembre 2014 elle fixe un délai maximal de six mois entre la date d’envoi de la déclaration d’intention et la souscription de toutes les déclarations rectificatives concernées par la régularisation. A défaut de respecter ce délai, les contribuables seraient privés du bénéfice de l’atténuation des pénalités fiscales, qui constitue le principal intérêt financier de recourir à cette procédure.

La pénalité pour manquement délibéré est en effet ramenée de 40% à 15% pour les contribuables « passifs » (ayant par exemple recueilli les comptes étrangers à l’occasion d’une transmission à titre gratuit) et à 30% pour les autres contribuables. L’amende pour non déclaration de compte est quant à elle ramenée, selon le cas, à 1.5% ou 3% des avoirs non déclarés, pour chaque manquement constaté.

Une autre contrainte de délai est fixée posée par l’administration : lorsque le STDR adresse au contribuable une demande d’informations complémentaires, celui-ci dispose d’un délai de réponse de 60 jours dont le respect subordonne là encore le bénéfice des minorations de pénalités.

Lors de l’instauration de la procédure en juin 2013, l’administration avait indiqué que les remises transactionnelles excédant 200 000 € seraient soumises à l’avis du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Cette saisine ne sera toutefois pas opérée chaque fois que la transaction proposée au contribuable est strictement conforme aux règles de calcul des pénalités fixées ci-dessus.

Espérons que les efforts demandés aux contribuables concernant la rigueur de constitution des dossiers et le respect strict de délais permettront de son côté à l’administration de prendre ses décisions dans des délais satisfaisants.