La mise en fiducie de titres de participation peut être un moyen efficace de garantir le remboursement d’emprunts dans le cadre d’un LBO ou de la prise de contrôle d’un groupe. En effet le bénéficiaire de la fiducie a la propriété des titres durant toute la période couverte par l’opération, et dispose donc d'une sûreté de la plus grande efficacité. En cas de défaillance de l’emprunteur, ce droit de propriété lui sera définitivement acquis.

Mais pour que ces opérations se développent, il était nécessaire d’en améliorer l’environnement fiscal. Compte tenu des enjeux des opérations concernées, les praticiens ne pouvaient pas s’accommoder d’une incertitude sur le maintien de l’exonération des dividendes découlant de la mise en œuvre du régime des sociétés mères et filiales en cas de participation supérieure à 5%. Il était également indispensable de garantir le maintien dans son périmètre d’intégration fiscale de la société dont les titres sont mis en fiducie.

C’est maintenant chose faite !

L’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2014 réalise une extension du régime des sociétés mères aux dividendes versés par la société dont les titres sont transférés au fiduciaire. Ces titres sont pris en considération pour l’appréciation du seuil minimal de détention de 5% qui conditionne l’application du régime des sociétés mères et filiales. Le délai minimal de détention des titres de deux ans qui conditionne le maintien du régime n’est pas interrompu par la mise en fiducie.

Le transfert des titres en fiducie est également compatible avec la continuité d’application du régime de l’intégration fiscale à la filiale concernée.

Ces mesures relancent l’intérêt de mettre en place une fiducie pour garantir des opérations de financement de titres.

Pour plus de détails techniques sur les modifications apportées par la loi de finances rectificative, voir également l’article paru sur le site du  village de la justice.