Engagée à la mi-2013, la procédure de régularisation des avoirs à l’étranger connaît un succès qui va au-delà des espérances du Gouvernement et ne se dément pas : plus de deux milliards d’euros sont ainsi entrées dans les caisses de l’Etat, représentant les impôts régularisés et les pénalités acquittées à cette occasion.  Les pouvoirs publics espèrent profiter de la dynamique apparue sur ce sujet et de l’attitude de...

Le régime des sociétés mères et filiales est sans conteste une pierre angulaire de la fiscalité des entreprises. Il garantit l’imposition des bénéfices au nom de la seule entité qui les a réalisés en permettant leur distribution au profit d’actionnaires soumis à l’impôt sur les sociétés sous un régime de neutralité fiscale quasi-complète. Pendant de nombreuses années, ce dispositif pourtant très appliqué n’a guère soulevé...

Lorsqu’une société absorbe une société déficitaire, elle entend logiquement utiliser les pertes non encore apurées pour réduire ses propres résultats. Mais elle doit pour cela constituer un dossier très complet en vue d’obtenir un agrément de l’administration fiscale. L’article 209-II du CGI pose trois séries de conditions pour décrocher l’agrément administratif. Le transfert des déficits de l’absorbée à l’absorbante peut être...